Retrait LPP du frontalier,
imposé en France
Rente, capital ou mixte
Pour le frontalier, le retrait du LPP à la retraite se fait de trois façons. Chacune obéit à une fiscalité différente, et le choix, une fois notifié à la caisse de pension, est irréversible.
| Option | Fonctionnement | Fiscalité |
|---|---|---|
| Rente | Versement mensuel viager | Imposée comme un revenu, chaque année |
| Capital | Retrait en une fois | Imposé en France comme une pension, sur le capital total |
| Mixte | Part en rente + part en capital | Combinaison des deux |
Imposition du capital LPP : deux régimes
Le capital du 2e pilier suisse du frontalier est imposable en France, son État de résidence. Deux régimes d'imposition existent — et ils s'excluent l'un l'autre.
Prélevé à la source… puis remboursable
Votre retraite suisse — ici le capital du 2e pilier — est imposable en France. Reste l'impôt prélevé en Suisse : au déblocage, la retenue à la source est appliquée par le canton du siège de l'institution de prévoyance (la caisse de pension ou la fondation de libre passage) — et non par votre canton de domicile, puisque vous résidez en France. Son taux varie fortement d'un canton à l'autre (GE, VD, NE, JU… ou un canton à faible taux). Pour un résident de France, cette retenue est en principe remboursable.
- Retenue prélevée par le canton du siège de l'institution de prévoyance
- Taux variable selon ce canton (pas votre domicile)
- Retenue remboursable sur demande
- Imposé comme une pension, sur le capital total
- Option 7,5 % (≈ 6,75 %) ou barème + quotient
- Demande de remboursement suisse sous 3 ans
La convention franco-suisse attribue l'imposition de ce capital à l'État de résidence — la France.
Conséquence : c'est le canton de l'institution qui fixe le taux de la retenue. Le canton où est logé l'avoir de libre passage au moment du déblocage influence donc le montant prélevé — l'écart entre un canton à faible taux et un canton élevé est significatif. Comme cet impôt est en principe remboursable côté France, l'enjeu se situe surtout au niveau de la trésorerie : l'avance d'abord, le remboursement ensuite.
Deux cas, régime à 7,5 %
Calcul du seul impôt français au régime du prélèvement libératoire : capital × 90 % × 7,5 %, soit 6,75 % du capital brut.
| Cas A — 100 000 CHF | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Capital brut | — | 100 000 CHF |
| Abattement 10 % | − 10 % | − 10 000 CHF |
| Base imposable | 90 % du capital | 90 000 CHF |
| Impôt France (7,5 %) | ≈ 6,75 % du brut | 6 750 CHF |
| Cas B — 300 000 CHF | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Capital brut | — | 300 000 CHF |
| Abattement 10 % | − 10 % | − 30 000 CHF |
| Base imposable | 90 % du capital | 270 000 CHF |
| Impôt France (7,5 %) | ≈ 6,75 % du brut | 20 250 CHF |
Tout dépend d'un statut : mono ou poly-pensionné
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sur une pension suisse dépendent d'une question : êtes-vous à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ?
- Vous ne percevez qu'une pension suisse
- Affilié à l'assurance maladie suisse (LAMal) ou à la CMU
- En principe exonéré de CSG / CRDS / CASA
- Vous percevez aussi une pension française
- À la charge d'un régime français
- Soumis sur l'ensemble des pensions, sans plafond
Là où l'on perd de l'argent
Les textes derrière la fiche
Pour situer chaque règle dans sa source officielle :
Assiette = capital total & prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 10 % : CGI art. 163 bis · BOI-RSA-PENS-30-10-20.
Régime alternatif : système du quotient, CGI art. 163-0 A · BOI-IR-LIQ-20-30-20.
Barème de l'impôt sur le revenu : loi de finances 2026 (revenus 2025).
Prélèvements sociaux des poly-pensionnés : Conseil d'État, 25 octobre 2024, n° 473997.
La fiche en audio — les pièges du retrait en capital
Le sujet raconté en clair : pourquoi sortir son 2e pilier en capital sans anticiper la fiscalité peut coûter cher — et les bons réflexes (l'option à 7,5 %, le remboursement de l'impôt suisse). À écouter tranquillement.
Ce que l'on nous demande
Le capital de mon 2e pilier suisse est-il imposable en France ?
Oui. Pour un résident de France, le capital retiré du 2e pilier suisse est imposé en France comme une pension, sur son montant total — et non sur les seuls intérêts. Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, calculé après un abattement de 10 %, soit environ 6,75 % du capital brut.
Vais-je être imposé deux fois, en Suisse et en France ?
La Suisse prélève un impôt à la source au moment du déblocage, mais cette retenue est en principe remboursable pour un résident de France : il faut en faire la demande auprès de l'administration suisse, dans un délai de trois ans. L'imposition définitive a lieu en France.
Comment réduire l'imposition française du capital ?
En optant, lorsque les conditions sont réunies (versement en une seule fois, cotisations qui étaient déductibles), pour le prélèvement libératoire de 7,5 % de l'article 163 bis du CGI. À défaut, le capital relève du barème progressif avec le système du quotient — souvent moins favorable. Le choix entre les deux est irréversible.
Des prélèvements sociaux s'appliquent-ils sur ma pension suisse ?
Cela dépend de votre statut. Si vous ne percevez qu'une pension suisse et restez affilié à l'assurance maladie suisse (LAMal) ou à la CMU, vous êtes en principe exonéré de CSG, CRDS et CASA. Si vous percevez aussi une pension française, vous devenez à la charge d'un régime français : vos pensions, suisses comprises, sont soumises aux prélèvements sociaux, sans plafond depuis la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024.
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